Cerfa n° 13703
Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle
Version 13703*12. Version en vigueur sur service-public.gouv.fr.
Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle
Version 13703*12. Version en vigueur sur service-public.gouv.fr.