Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site grasse-services.fr (le « Site »), qui met à disposition des habitants du pays grassois un annuaire de services et de commerces, des fiches d'établissements publics, ainsi qu'un espace de petites annonces entre particuliers (location, troc, prêt, don).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au Site
La consultation du Site est libre et gratuite. La publication d'une annonce ou d'une fiche professionnelle nécessite la création d'un compte et la vérification de l'adresse électronique. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Le Site est réservé aux personnes majeures.
3. Annonces entre particuliers
3.1. Réservées aux particuliers
Les annonces de location, troc, prêt et don sont exclusivement réservées aux particuliers agissant à titre non professionnel. Le dépôt d'annonces par des professionnels, ou à des fins commerciales, n'est pas autorisé. Lors de chaque dépôt ou modification, l'utilisateur doit attester déposer l'annonce en tant que particulier, sans activité professionnelle liée au bien ou au service proposé.
L'éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce qui s'avérerait émaner d'un professionnel, et de suspendre le compte concerné.
3.2. Contenus interdits
Sont notamment interdits :
- les offres de vente de biens (le Site n'est pas une place de marché) ;
- les offres portant sur des biens ou services illicites, dangereux ou dont la cession est réglementée (armes, médicaments, espèces protégées, contenus contrefaisants, etc.) ;
- les annonces à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;
- les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- la publication de coordonnées de tiers sans leur accord.
3.3. Modération
Chaque annonce est relue avant sa mise en ligne. L'éditeur peut refuser, modifier ou retirer une annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Une annonce publiée reste en ligne 60 jours, sauf clôture anticipée par son auteur.
4. Mise en relation
Le Site fournit un service de mise en relation et d'hébergement de contenus. Il n'intervient pas dans les échanges, négociations, contrats ou paiements entre utilisateurs et n'est jamais partie aux contrats conclus entre eux.
L'éditeur n'offre aucune garantie sur l'identité des utilisateurs, la réalité, la qualité, la sécurité ou la licéité des biens et services proposés, ni sur la bonne exécution des transactions. Les utilisateurs sont seuls responsables des accords qu'ils concluent et des obligations, notamment fiscales, qui en découlent.
Le Site peut mettre à disposition des utilisateurs un modèle de contrat (par exemple un contrat de location entre particuliers), pré-rempli à partir d'une annonce. Ce modèle est fourni à titre purement indicatif : il ne constitue pas un conseil juridique et doit être complété et adapté par les parties. Grasse-Services.fr facilite la mise en relation, n'est pas partie aux contrats conclus entre membres, ne détient pas les dépôts de garantie ou cautions et n'assure pas les biens loués, prêtés ou échangés.
5. Fiches professionnelles
Les professionnels peuvent créer une fiche présentant leur activité. Une fiche gratuite au contenu limité est disponible ; des formules payantes offrent des fonctionnalités supplémentaires (galerie étendue, lien vers un site web, module de prise de rendez-vous, mise en avant). Une période de gratuité peut être proposée au lancement. À COMPLÉTER lorsque la grille tarifaire sera arrêtée : renvoi vers des conditions générales de vente dédiées aux professionnels.
Les fiches d'établissements et services publics sont créées à titre d'information, sans souscription ni contrepartie.
6. Comportement des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas collecter automatiquement les données qui y figurent (scraping), à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas contourner les mesures de sécurité ou de modération.
7. Contenus publiés par les utilisateurs
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il garantit disposer des droits nécessaires et concède à l'éditeur, à titre gratuit et pour la durée de publication, le droit de reproduire, d'afficher et d'adapter ces contenus (redimensionnement des images, extraits) aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Site.
8. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations du Site, sans garantie à cet égard. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, d'erreur dans les contenus fournis par des tiers (open data, utilisateurs), ou de dommage résultant de l'utilisation du Site ou d'une transaction entre utilisateurs.
Conformément à l'article 6 de la LCEN, l'éditeur, en qualité d'hébergeur des contenus des utilisateurs, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est valablement signalé via le formulaire de contact.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et l'usage des cookies dans la politique cookies.
10. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, via le formulaire de contact.
Les prestations payantes du Site (abonnements et options des fiches professionnelles) s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation, réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne leur est pas applicable. Les services accessibles aux particuliers sont fournis gratuitement.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.
12. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.