Formulaires Cerfa
Les formulaires officiels des démarches présentées sur ce site. Chaque lien renvoie vers la version en vigueur.
- Cerfa n° 13405 Déclaration préalable — constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
- Cerfa n° 13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Cerfa n° 13703 Déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle