Déclaration préalable de travaux à Grasse
La déclaration préalable (DP) est l'autorisation d'urbanisme exigée pour les travaux de faible ampleur : ravalement, changement de fenêtres, clôture, portail, abri de jardin, petite extension, piscine, panneaux solaires, division de terrain. Elle se dépose avant le début des travaux, sur le guichet numérique de la Ville de Grasse ou au service urbanisme. À Grasse, si le terrain est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, le dossier passe par l'Architecte des Bâtiments de France et le délai d'instruction est porté à deux mois.
Êtes-vous concerné ?
Vous devez déposer une déclaration préalable notamment pour :
- une extension créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (jusqu'à 40 m² en zone urbaine du PLU) ;
- un abri de jardin, un garage ou une véranda de 5 à 20 m² ;
- une piscine dont le bassin fait entre 10 et 100 m², non couverte ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut ;
- un changement de fenêtres, de porte, de toiture, ou un ravalement qui modifie l'aspect extérieur ;
- la pose de panneaux solaires ;
- une clôture ou un portail, lorsque le PLU le soumet à déclaration (à confirmer selon le règlement applicable à Grasse) ;
- un changement de destination sans travaux sur la structure porteuse ou la façade (ex. transformer un local commercial en logement) ;
- une division de terrain en vue de construire.
Au-delà de ces seuils, c'est un permis de construire qu'il faut demander.
La démarche étape par étape
- Vérifiez les règles applicables à votre terrain. Consultez le plan local d'urbanisme de Grasse — zonage, hauteurs, aspect — et vérifiez si la parcelle est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ou aux abords d'un monument historique. En cas de doute, contactez le service urbanisme (04 97 05 52 60).
- Constituez le dossier. Formulaire Cerfa n° 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13405 (autres cas), plan de situation, plan de masse, plan des façades, représentation de l'aspect extérieur, photographies, notice décrivant le projet.
- Déposez la demande sur le guichet numérique (création de compte ou FranceConnect ; PDF, JPG ou PNG, 30 Mo maximum par document), ou au service urbanisme — Espace Roure, 57 avenue Pierre Sémard — contre récépissé, ou par courrier recommandé au maire. Conservez le récépissé : il porte la date de dépôt et le délai d'instruction.
- Instruction. Le service urbanisme vérifie la conformité. En Site Patrimonial Remarquable, le dossier est transmis à l'Architecte des Bâtiments de France.
- Décision. Le silence de l'administration au terme du délai vaut en principe non-opposition tacite ; vous pouvez demander un certificat de non-opposition.
- Avant de commencer : affichez l'autorisation sur le terrain (panneau réglementaire visible depuis la voie publique) pendant toute la durée du chantier et au moins deux mois. Le délai de recours des tiers court à partir de cet affichage.
- À la fin des travaux : déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, Cerfa n° 13408).
Pièces à fournir
- Cerfa n° 13703 (maison individuelle) ou n° 13405 (autres cas) ;
- DP1 — plan de situation du terrain ;
- DP2 — plan de masse coté, si l'implantation change ;
- DP3 — plan de coupe, si le profil du terrain est modifié ;
- DP4 — plan des façades et des toitures ;
- DP5 — représentation de l'aspect extérieur, si elle ne figure pas déjà en DP4 ;
- DP6 — document graphique d'insertion dans l'environnement ;
- DP7 / DP8 — photographies situant le terrain dans l'environnement proche et lointain ;
- une notice en secteur protégé ; en Site Patrimonial Remarquable, des précisions sur les matériaux et les teintes (menuiseries, enduits, couvertures) sont attendues.
Délais d'instruction
- 1 mois pour une déclaration préalable classique ;
- 2 mois lorsque le projet est dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable ou aux abords d'un monument historique — le cas d'une partie du centre de Grasse ;
- le service dispose d'1 mois à compter du dépôt pour réclamer les pièces manquantes ; le délai est alors suspendu.
Si aucune décision n'est notifiée à l'échéance, vous bénéficiez en principe d'une décision de non-opposition tacite. (Délais confirmés par la Ville de Grasse.)
Coût
Le dépôt d'une déclaration préalable est gratuit. Les travaux qu'elle autorise peuvent en revanche générer la taxe d'aménagement (piscine, abri de jardin, véranda, extension…), calculée sur la surface créée à partir de valeurs forfaitaires nationales et des taux votés par la commune et le département. (Taux communal de Grasse et part départementale des Alpes-Maritimes à confirmer.)
À Grasse
- Document d'urbanisme applicable : le plan local d'urbanisme communal de Grasse (plans de zonage mis à jour en 2024), consultable sur ville-grasse.fr et au service urbanisme. Il fixe, par zone, les règles d'implantation, de hauteur, d'emprise et surtout d'aspect extérieur (teintes d'enduit, matériaux de couverture, type de menuiseries, clôtures). (Le PLU intercommunal du Pays de Grasse est en cours d'élaboration ; à confirmer, le PLU communal reste en vigueur.)
- Site Patrimonial Remarquable : le centre historique de Grasse (environ 9,5 ha) est l'un des plus anciens secteurs sauvegardés de France. Le périmètre est délimité approximativement par le cours Honoré Cresp au sud, les boulevards Fragonard et Gambetta à l'est, les traverses Muraour et Riou Blanquet, les places du Patti et des Fainéants et la rue Maximin Isnard au nord, le boulevard du Jeu de Ballon à l'ouest. (Périmètre exact à vérifier sur le plan du PSMV en vigueur.) Dans ce périmètre, tout ce qui touche à l'aspect extérieur (ravalement, couleur des volets, fenêtres, devantures, enseignes, climatiseurs en façade) est soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. La Ville publie un guide des couleurs (dépliant chromatique) à respecter pour les façades. Renseignez-vous avant d'acheter les matériaux : un projet non conforme sera refusé.
- Où déposer : service urbanisme de la Ville de Grasse — Espace Roure, 57 avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse — 04 97 05 52 60 — accueil.urbanisme@ville-grasse.fr. Ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h. Dépôt dématérialisé sur le guichet numérique (obligatoire pour les personnes morales).
- Risques naturels : une partie du territoire est concernée par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt et par des risques de mouvement de terrain, qui peuvent imposer des prescriptions (débroussaillement, fondations). à préciser
Questions fréquentes
Puis-je changer mes fenêtres à Grasse sans autorisation ?
Non. Le remplacement de fenêtres modifie l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration préalable est nécessaire. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, le modèle, le matériau (le bois, le plus souvent) et les proportions doivent respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
Quelle différence avec un permis de construire ?
La déclaration préalable couvre les petits travaux (jusqu'à 20 m² de surface créée, 40 m² en zone urbaine) et les modifications d'aspect. Au-delà, ou pour une construction neuve, il faut un permis de construire : dossier plus complet, instruction de 2 à 3 mois.
Où déposer ma déclaration préalable à Grasse ?
En ligne sur le guichet numérique de la Ville (sve.sictiam.fr/006069), ou au service urbanisme — Espace Roure, 57 avenue Pierre Sémard — du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 et le samedi matin, ou par courrier recommandé adressé au maire.
Que se passe-t-il si je fais les travaux sans déclaration ?
Des travaux sans autorisation constituent une infraction pénale. La commune peut dresser un procès-verbal, exiger une remise en état ou un dossier de régularisation, et le juge peut prononcer une amende. Une construction irrégulière complique aussi fortement une revente.
Combien de temps la déclaration préalable reste-t-elle valable ?
L'autorisation est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an. Elle peut être prorogée deux fois, d'un an, sur demande.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme, articles L.421-4 et R.421-9 à R.421-25 (travaux soumis à déclaration préalable) ;
- Code de l'urbanisme, articles R.423-1 et suivants (instruction des demandes) ;
- Code du patrimoine, articles L.631-1 et suivants (Site Patrimonial Remarquable, plan de sauvegarde et de mise en valeur, avis de l'ABF) ;
- règlement du plan local d'urbanisme de Grasse.